La législation concernant la publicité automobile

(Extrait du site Affichez le co2)

La directive européenne 1999/94/CE du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, a été transposée en droit français dans le Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l’information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves. Les modalités d’application de ce décret sont fixées dans l’Arrêté du 10 avril 2003 du même nom.

Voici les extraits de ces trois textes en vertu desquels 99% des publicités pour autos publiées en France dans les journaux, les magazines et sur les panneaux publicitaires en rue, seraient illégales :

Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002
(…)
Article 5
L’ensemble des imprimés utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques, contient les données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone, concernant le type de voiture particulière neuve auquel ces imprimés se rapportent.
(…)
Article 7
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait :
(…)
3° De ne pas inclure dans la documentation des voitures particulières neuves mentionnée à l’article 5 les données exigées par le même article.
(…)

Arrêté du 10 avril 2003
(…)
Article 8
L’ensemble des imprimés utilisés au titre de la publicité et de la promotion des véhicules en vue de leur commercialisation auprès du grand public visés à l’article 5 du décret du 23 décembre 2002 susvisé comprend les manuels techniques, les brochures, la publicité dans les journaux, les magazines et les revues spécialisées et les affiches.
Les indications de consommation de carburant et d’émissions de dioxyde de carbone qui doivent figurer sur ces imprimés sont définies à l’annexe IV du présent arrêté.
(…)
ANNEXE IV
(…)
Les imprimés utilisés pour la commercialisation et la promotion, y compris les manuels techniques, répondent aux exigences définies à l’annexe IV de la directive 1999/94/CE du 13 décembre 1999.
(…)

Directive 1999/94/CE du 13 décembre 1999
(…)
ANNEXE IV
(…)
Les États membres veillent à ce que l’ensemble de la documentation promotionnelle contienne les données concernant la consommation de carburant officielle et les émissions spécifiques de CO2 officielles des véhicules auxquels elle se rapporte.
Ces informations doivent, au minimum, répondre aux exigences suivantes :
1) les informations doivent être facilement lisibles et au moins aussi visibles que la partie principale des informations figurant dans la documentation promotionnelle ;
2) les informations doivent être faciles à comprendre, même si elles sont lues rapidement ;
(…)

La résolution du Parlement européen d’octobre 2007

Par ailleurs, le Parlement européen a voté une résolution, le 24 octobre 2007, proposant « qu’un pourcentage minimum de 20% de l’espace [publicitaire soit] réservé à des informations relatives à la consommation d’énergie et aux émissions de CO2 ». Les eurodéputés ont considéré que « les dispositions législatives exigeant l’apposition de mises en garde sanitaires sur les paquets de cigarettes constituent un bon exemple » à suivre, et voient « le format A-G utilisé pour comparer l’efficacité énergétique de certains produits électriques comme un modèle ». Ils suggèrent en outre « l’introduction d’un code de la publicité contraignant interdisant les allégations écologiques trompeuses ».