Les lois applicables au contrôle des publicités utilisant l’argument écologique

Les lois applicables au contrôle des publicités utilisant l’argument écologique

Article L121-1 du code de la consommation

En droit français, le Code de la consommation est le code qui regroupe les dispositions législatives relatives au droit de la consommation, qui est un sous-ensemble du droit des affaires. L’article L121-1 est le plus important, au Titre II « Pratiques commerciales », Chapitre Ier « Pratiques commerciales réglementées », Section 1 « Publicité ». Les personnes habilitées à constater les infractions sont définies dans l’article L121-2. Et celles qui sont responsables sont définies à l’article L121-5. Les autres articles nous renseignent sur les procédures et les sanctions encourues.

Article L121-1

Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l’objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l’annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.

Pour approfondir la lecture, téléchargez le code de la consommation

Décret 92-280 du 27 mars 1992

L’article 4 du décret 92-280 du 27 mars 1992, pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (1):
« La publicité doit être exempte de toute discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l’environnement. »

(1) Loi fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. Modifié par Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 001